TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
attribution des dépens [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- award of costs
1, fiche 1, Anglais, award%20of%20costs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- awarding of costs 2, fiche 1, Anglais, awarding%20of%20costs
correct
- allowance of costs 3, fiche 1, Anglais, allowance%20of%20costs
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A judgment or order for the payment of costs. 4, fiche 1, Anglais, - award%20of%20costs
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 1, Anglais, - award%20of%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allocation des dépens
1, fiche 1, Français, allocation%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- octroi des dépens 2, fiche 1, Français, octroi%20des%20d%C3%A9pens
correct, nom masculin
- allocation des frais 3, fiche 1, Français, allocation%20des%20frais
correct, nom féminin
- attribution des dépens 1, fiche 1, Français, attribution%20des%20d%C3%A9pens
proposition, nom féminin
- adjudication des dépens 4, fiche 1, Français, adjudication%20des%20d%C3%A9pens
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
allocation : L'action d'allouer. 5, fiche 1, Français, - allocation%20des%20d%C3%A9pens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
allouer : Accorder une somme d'argent [...]; se dit surtout d'une décision de justice. Ex. somme allouée à la victime d'un accident à titre de dommages-intérêts [...] 5, fiche 1, Français, - allocation%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- asignación de costas
1, fiche 1, Espagnol, asignaci%C3%B3n%20de%20costas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - asignaci%C3%B3n%20de%20costas
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cost award 1, fiche 2, Anglais, cost%20award
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attribution des dépens
1, fiche 2, Français, attribution%20des%20d%C3%A9pens
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans un litige, la cour attribue les dépens à l'une ou l'autre des parties. 1, fiche 2, Français, - attribution%20des%20d%C3%A9pens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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